Un rapprochement entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie est réalisé par un professionnel habilité et va donner lieu au chiffrage des reparations locatives constatées. Ainsi, les différences notées entre ces deux procédures permettent de déboucher sur un constat des dégradations locatives comme l’indique le spécialiste Protexo.
Dans le cas où des dégradations locatives sont constatées par le professionnel ou le bailleur, le chiffrage exact des réparations locatives est réalisé et des retenues locatives sont opérées sur le dépôt de garantie du locataire.
Par rapport au délai de restitution du dépôt de garantie de l’ancien locataire du bien, les dégâts éventuels dont est responsable l’occupant sortant sont tenus d’être chiffrés au plus vite pour pouvoir organiser les travaux de réparation.
Chiffrage des reparations locatives : principes
Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, il existe une distribution entre les répartitions à la charge du locataire et celles à la charge du bailleur. Ainsi, les réparations locatives sont celles à la charge du locataire.
Lors de la location d’un bien immobilier, le locataire se trouve dans l’obligation d’entretenir le logement pendant qu’il est censé occuper le bien. D’une manière générale, il est responsable des dégradations qui interviennent durant le bail, excepté celles qui ont eu lieu par la faute du bailleur, par cas de force majeur ou par effraction.
En fonction du type de bail signé, l’étendue des obligations diffère. Cependant, il existe un certain nombre de règles qui viennent généralement s’appliquer. Dans ce cas, le locataire est tenu de :
- Réparer les dégradations commises dans la location
- Faire les menues réparations
- Assurer l’entretien courant des équipements mentionnés dans son bail
Chiffrage des reparations locatives : les obligations réciproques
D’après l’article 17330 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Ce qui veut dire que le locataire ne peut pas effectuer quelques aménagements. Toutefois, avant d’entreprendre certains travaux, il doit demander l’autorisation au propriétaire. Pour ce qui relève des travaux de réparations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 de rappeler que :
- Le propriétaire doit entretenir le logement pour qu’il soit en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location. Il doit y effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.
- Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que les équipements indiqués au contrat de locations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret n°87-712 du 26 août 1987