Il convient de choisir un statut lorsqu’on envisage de créer une entreprise, que ce soit la création physique au sein de l’administration ou encore la création société en ligne. Ce choix entre les différents statuts d’entreprise est à la fois important et complexe. Il est difficile d’établir directement un choix au vu des nombreuses conséquences qu’implique le statut juridique.
Le choix du statut présente bien des impacts sur de multiples paramètres comme les règles judiciaires applicables, la fiscalité de l’entreprise, le statut social du dirigeant, la responsabilité financière, mais également la fiscalité personnelle du dirigent : taux des cotisations couverture sociale et autre.
L’entreprise individuelle ou EI
L’entreprise individuelle propose un statut souple. Il ne présente aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. Cette forme de société ne nécessite pas de statuts ni ce compte bancaire professionnel.
Les bénéfices engagés par l’entreprise individuelle sont imposés directement à l’impôt sur le revenu, au nom du chef d’entreprise. Ce dernier a le statut de travailleur non salarié ou travailleur indépendant.
Par contre, les risques encourus par l’entrepreneur sont importants : ses dettes peuvent le poursuivre sur ses biens personnels. Ce type de statut permet d’opter pour le régime micro-entreprise.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL
L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée est un type de statut qui combine certains avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée avec ceux de l’entreprise individuelle.
Cette forme de statut reprend ainsi les caractéristiques de l’entreprise individuelle, excepté que la responsabilité du chef d’entreprise est limitée aux apports des biens qu’il affecte à l’entreprise et qu’il peut opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
L’EIRL oblige à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle. Le chef d’entreprise dispose du statut de travailleur non salarié.
SARL et EURL
La société à responsabilité limitée est un statut souvent prisé par des entreprises familiales, ainsi que les petites et moyennes entreprises. Il nécessite la rédaction des statuts, car il s’agit d’une personne morale.
Ce type de statut est accessible pour tout projet qui rassemble entre 2 et 100 associés. La SARL peut également revêtir une forme unipersonnelle avec un associé unique : il s’agit donc d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore SARL unipersonnelle.
La société anonyme ou SA
Ce type de statut est destiné aux projets importants. Il est au moins nécessaire de réunir 7 actionnaires et 37 000 euros d’apports en capital afin de pouvoir créer une société anonyme.
C’est une personne morale et requiert la rédaction des statuts. La société anonyme permet à l’entreprise d’entrer en bourse.
Il nécessite la mise en place de plusieurs organes : un conseil d’administration, un directeur général, un président directeur général et autres. Il présente un fonctionnement lourd. Peu importe sa taille, il doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes.
Les bénéfices d’une société anonyme sont imposés à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes.
La société en nom collectif ou SNC
La société en nom collectif est un statut très peu utilisé en France. Ceci, comte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il nécessite la rédaction des statuts en tant que personne morale.
Pour créer une SNC, il faut au moins être 2 et les associés doivent répondre solidairement et indéfiniment aux dettes sociales de la société. Tous les apports sont permis et aucun capital social minimum n’est requis. Généralement, il s’agit d’une société fermée où les cessions des parts sont très encadrées.
Les bénéfices d’une société en nom collectif sont soumis au régime des sociétés de personnes, mais il possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Qu’ils soient gérants ou pas, tous les associés de la SNC sont affiliés au régime des travailleurs non salariés et ont la qualité de commerçant.