Dans le cas ou l’établissement ou l’entreprise utilise des travailleurs pour des travaux à des fins salissants comme définis par les articles 4 D 83 à D 95 du Code du Travail, une prime de salissure leur est mensuellement versée.
Certains salariés sont parfois amenés à engager des dépenses de nettoyage en lien à leur activité professionnelle. L’entreprise est ainsi tenu de prendre des mesures afin d’assurer leur prise en charge.
La prime de salissure est une gratification accordée à des ouvriers qui réalisent indistinctement des travaux particulièrement salissants afin de leur compenser leurs frais de nettoyage. Le montant mensuel affecté à cette prime est égal à 13 fois le SMIG horaire.
Prime de salissure : explications
La prime de salissure est une prime non prévue par la loi. Aucune disposition légale ne la prévoit également. En matière de salaire, la seule obligation légale concerne le versement d’un salaire au moins égal au SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour conférer aux salariés l’assurance de leur pouvoir d’achat.
Par contre, la prime de salissure est obligatoire lorsque:
- Le salarié dispose entièrement les conditions pour en bénéficier
- La prime est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail
- La convention collective est étendue
Par exemple, la convention collective du personnel des entreprises de travaux et de manutention ferroviaire prévoit une prime de salissure et de décrassage. Elle sera consacrée aux ouvriers et prend la forme d’une taux horaire multiplié par le nombre d’heures de travail réalisées. Dans le cadre de travaux spécifiques come le décrassage ou le nettoyage, elle est applicable. Ainsi, elle se distingue de la prime de vêtements de travail.
Prime de salissure et prise en charge par l’employeur
Dans le cas où le salarié se voit être dans l’obligation de se salir durant l’exécution de son contrat de travail, mais aussi que cette salissure peut attenter à sa sécurité ou à sa santé, des dispositions spécifiques sont prévues. Ainsi, il appartient à l’employeur mettre à la disposition des travailleurs les équipements nécessaires pour la réalisation des travaux. Les équipements doivent être accommodés au travail à réaliser ou adaptés convenablement à cet effet afin de préserver leur sécurité et leur santé.
Ces mesures ne doivent, cependant, entrainer aucune charge financière pour les travailleurs. Il est important de noter que si l’employeur impose le port de tenues de travail aux salariés, il est dans l’obligation d’assurer l’entretien de ces tenues
Aussi, le salarié ne peut pas, pour autant, imposer à l’employeur de sur pied un système spécifique de ramassage, lavage et repassage des tenues sales chaque semaine. Ces modalités relèvent entièrement du pouvoir de l’employeur.
Prime de salissure et mise en œuvre
Sous condition de remplir pleinement les conditions prévues par la loi à cet effet, la prime de salissure est applicable à tous les salariés. Il faut préciser que compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise et de la durée de son travail, la rétribution du salarié à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié à temps complet.
Prime de salissure et cotisations sociales
Dans le cas où la prime de salissure répond à trois critères cumulatifs, elle est soumis à cotisations sociales :
- Elle est versée à tout le personnel et ne couvre pas seulement les frais anormaux de salissure. Même si son versement est prévu par la convention collective, la prime ne doit pas être forcément dépensée pour couvrir son objet
- Elle est versée durant la période de congés payés
- Elle est calculée en pourcentage du salaire ou uniformément, sans justification des dépenses engagées réellement
Si les frais d’entretien répondent à des frais d’entreprise, l’employeur est en droit de ne pas payer ces cotisations sociales.
Les deux cas suivants sont considérés comme une mise à disposition de vêtements de travail par l’employeur au salarié :
- Les vêtements sont de couleur et de coupe fixées par des entreprises spécifiques à une profession et répondent à un objectif de sécurité et de salubrité ou concourent à la démarche commerciale de l’entreprise. C’est le cas des uniformes
- Les vêtements qui répondent aux critères de tenues de protection individuelles
Dans ce cas, leurs frais d’entretien sont vus comme des frais d’entreprise.